Les 5 points sur la formation obligatoire de la loi Alur



La formation obligatoire en 5 points

Bonjour à toutes et à tous,

Nous allons aborder un sujet important pour les professionnels de l’immobilier.

Pour être en totale conformité avec la loi, nous sommes capables d’intervenir dans votre agence et de former aussi l’ensemble de vos équipes.

La loi Alur vient modifier les règles pour la délivrance des cartes professionnelles et les conditions de leur renouvellement. Ainsi, est constituée l’obligation pour tous les porteurs de carte professionnelle de suivre auprès d’un organisme agrée 14 heures de formation par an.

Et comme par hasard nous sommes agréés, ça tombe bien !-)

Voici les nouvelles obligations de l’agent immobilier en matière de formation et de renouvellement de la carte professionnelle:


Point n° 1 : Entrée en vigueur de la loi Alur

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,dite loi« ALUR » est entrée en vigueur le 24 mars 2014. L’une de ses mesures phares est l’obligation de formation pour tous les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle .


Point n° 2 : L'obligation de formation Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle. En cas de non réalisation de cette formation obligatoire, la carte ne sera pas renouvelée !


Point n° 3 : Public concerné

Les professionnels de l'immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :

  1. Les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal),

  2. Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,

  3. Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.


Point n° 4 : Organisme habilité

Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue.Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI).


Point n° 5 : Le contenu des formations

La formation continue en lien direct avec l'activité d'agent immobilier doit porter sur :

  1. ​Les actions liées au développement personnel en relation avec le poste de travail : langues, organisation du temps, Management.

  2. Les actions permettant au salarié de découvrir ou maîtriser les nouvelles technologies et dans les domaine juridique, économique, commercial et technique (construction, habitation, urbanisme, la transition énergétique)​

  3. Les actions permettant de développer des techniques de vente et de négociation.

  4. Les actions concourant à l’acquisition d’une qualification reconnue dans la classification de la Convention collective nationale (CCN) et figurant sur la liste établie par la CEFI (association Culture Education Formation Individualisée)

  5. La Déontologie du métier ( au moins 2 heures de formation obligatoire dans les 3 années de renouvellement)

Dans le cadre de ses activités de formation, IBS a créé une série de modules optionnels entrant tous dans le cadre de la nouvelle réglementation.

Vous pouvez donc désormais nous confier la mission de former vos équipes et vous même en vue du renouvellement de vos cartes professionnelles conformément aux dispositions de la loi ALUR.

Contactez nous pour plus d’informations au : 01 79 73 86 87 ou par mail à : contact@ibsformation.com

#linkedin #Juridique #Formation

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